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Code de la construction- Articles-

Le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé : un rôle exclusif de toute autre fonction

2 octobre 2018 |

Le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) remplit une fonction bien particulière dans le domaine de la construction. En effet, son rôle ne consiste pas à intervenir directement dans l’édification de l’ouvrage mais a pour objet d’assurer la sécurité des travailleurs qui y participent ainsi que la protection de leur santé. C’est d’ailleurs en considération de cette spécificité que le régime juridique du CSPS est organisé, non pas par les dispositions du Code de la construction, mais par celles du Code du travail. Lire la suite

La Cour de cassation confirme sa sévérité à l’égard du diagnostiqueur d’amiante

5 janvier 2018 |

Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n°16-21 942
En application de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, les vendeurs et les bailleurs ont l’obligation de faire établir et de produire des rapports faisant état de la présence ou de l’absence d’amiante.
Lire la suite