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Code de l'expropriation- Articles-

Du Code de commerce au Code de l’expropriation : d’une éviction à l’autre

2 octobre 2018 |

Les vicissitudes de la vie économique et des projets publics comme, par exemple, la réalisation du futur village olympique sur le site de Saint-Ouen, exposent le locataire commercial aux risques d’éviction de ses locaux d’exploitation, que ce soit par son bailleur ou par l’autorité publique.

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