Code européen des affaires- Articles-
L’élaboration d’un droit franco-allemand des affaires, premier pas vers un Code européen?
8 mars 2019 | CMS FL
Le Traité d’Aix-la-Chapelle sur la coopération et l’intégration franco-allemandes signé le 22 janvier 2019 énonce en son article 20 l’engagement de la France et de l’Allemagne d’approfondir l’intégration de leurs économies « afin d’instituer une zone économique franco-allemande dotée de règles communes ».
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