fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Coexistence de marques- Articles-

Accord de coexistence de marques : l’esprit et la lettre

10 août 2015 |

Après l’annulation, en 1997, par le tribunal de grande instance du Mans de deux marques semi-figuratives de la société Microcaz, sur demande reconventionnelle de la société Oceanet titulaire d’un nom de domaine antérieur, les parties s’étaient rapprochées et avaient conclu en 2000 un protocole transactionnel de coexistence des marques en cause.

Lire la suite