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Comité de l'abus de droit- Articles-

Le Comité de l’abus de droit fiscal refuse l’abus de doctrine fiscale

27 juin 2016 |

A la suite de trois avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal (n°2015-07, 08 et 09) l’administration fiscale a réaffirmé l’éligibilité de l’activité de loueur en meublé exercée à titre habituel en société au régime du pacte dit « Dutreil donation ».

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