fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Commande en ligne- Articles-

Que prévoit la loi Hamon en matière de commandes en lignes ?

3 décembre 2013 |

Le projet de loi relatif à la consommation, dite Hamon, a été voté en première lecture par le Sénat le 13 septembre. Ce texte comporte un certain nombre de dispositions relatives aux contrats conclus par voie électronique. Parmi celles-ci, l’une retient plus particulièrement l’attention. Lire la suite