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Que prévoit la loi Hamon en matière de commandes en lignes ?
3 décembre 2013 | CMS FLLe projet de loi relatif à la consommation, dite Hamon, a été voté en première lecture par le Sénat le 13 septembre. Ce texte comporte un certain nombre de dispositions relatives aux contrats conclus par voie électronique. Parmi celles-ci, l’une retient plus particulièrement l’attention. Lire la suite
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