Communication de minimis- Articles-
Ententes anticoncurrentielles : les Etats membres libres de prendre des sanctions en-deçà des seuils de minimis
29 juillet 2013 | CMS FLAux régimes nationaux de prohibition des ententes anticoncurrentielles vient s’ajouter une interdiction issue du droit de l’Union européenne (UE). Elle est applicable parallèlement au droit national chaque fois que le commerce entre les Etats Membres est susceptible d’être affecté.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
