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Compensation légale- Articles-

Une entreprise commet-elle un acte anormal de gestion en décidant ne pas compenser ses dettes et créances ?

19 mai 2017 |

Une société française est la filiale à 100% de sa mère américaine. En 2002, une procédure de faillite est ouverte aux Etats-Unis contre la société mère, et la filiale constitue une provision pour créance douteuse représentant 100% de la créance qu’elle détient sur sa mère.

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