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Compétences- Articles-

PSE : de nouvelles précisions sur le champ de compétence respectif des deux ordres juridictionnels

8 mars 2019 |

Il est désormais bien établi que le contentieux des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) relève de la seule compétence du juge administratif. La frontière entre le juge du PSE et le juge du licenciement reste toutefois à préciser sur certains points, tel que l’illustrent deux récents arrêts de la Cour de cassation. Lire la suite