Complément de prix- Articles-
Fiscalité : «Une victoire des entrepreneurs devant le Conseil constitutionnel»
26 février 2016 | CMS FL
Dans une précédente chronique, nous signalions que le Conseil d’Etat avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au traitement inique dont font l’objet les entrepreneurs qui ont cédé leurs parts d’une entreprise avant le 1er janvier 2013 et ont perçu un complément de prix ultérieurement. Lire la suite
Compléments de prix : le Conseil constitutionnel ouvre la voie de l’abattement pour durée de détention !
5 février 2016 | CMS FL
La réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières intervenue fin 2013 a soulevé des questions, parmi lesquelles l’application de l’abattement pour durée de détention aux compléments de prix (earn out) perçus après le 1er janvier 2013, mais afférents à des cessions antérieures à cette date. Lire la suite
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