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Comptes certifiés- Articles-

Du nouveau pour les délais de paiement

20 avril 2016 |

Secteurs dérogatoires (décret n°2015-1484 du 16 novembre 2015)

Depuis la loi « Macron » du 6 août 2015 (voir notre Flash info Concurrence), l’article L.441-6, I du Code de commerce pose pour principe que le délai de paiement convenu entre les parties ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, il est toutefois prévu : Lire la suite