Concession automobile- Articles-
Un bon nombre des questions classiques sur la rupture brutale en un seul arrêt
18 janvier 2017 | CMS FL
Dans le cadre d’un contentieux récent relatif à la rupture brutale d’un contrat de concession automobile, la Cour de cassation est venue rappeler la portée de la réglementation nationale et les règles d’indemnisation applicables en la matière (Cass. com., 5 juillet 2016, n°15-17.004).
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
