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Concession automobile- Articles-

Un bon nombre des questions classiques sur la rupture brutale en un seul arrêt

18 janvier 2017 |

Dans le cadre d’un contentieux récent relatif à la rupture brutale d’un contrat de concession automobile, la Cour de cassation est venue rappeler la portée de la réglementation nationale et les règles d’indemnisation applicables en la matière (Cass. com., 5 juillet 2016, n°15-17.004).

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