fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Conflit- Articles-

Obligation de conciliation préalable en cas de conflit entre architectes

2 août 2017 |

Tant les réglementations successives que la politique jurisprudentielle des juridictions du fond et de la Cour de cassation tendent à développer et à inciter l’usage des modes amiables de résolution des litiges, faisant du juge l’ultime recours.

Lire la suite