Le Conseil d’État et le coronavirus : réalisme, vigilance et refus de se substituer à l’administration

Analyse, d’une part, des deux ordonnances rendues par le Conseil d’État dans le domaine social, celle du 22 mars 2020 sur le confinement total, celle du 18 avril 2020 sur la fermeture des entreprises de la métallurgie et, d’autre part, dans le domaine sociétal, de celle rendue le 18 mai 2020 sur la liberté des cultes. Leur point commun ? Le bon sens dont a su faire preuve le Conseil d’État.

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Délai de recours contre les décisions implicites de rejet en matière fiscale : le Conseil d’Etat rassure

En matière de contentieux fiscal, les contribuables disposent d’un délai de deux mois pour contester devant le juge administratif une décision de l’administration fiscale. Ce délai ne court toutefois pas :

•  lorsque la décision administrative ne comporte pas la mention des voies et des délais de recours ;
• dans l’hypothèse d’une décision implicite de rejet, c’est-à-dire en l’absence de réponse par l’administration à une réclamation pendant 6 mois.

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TVA : détaxation des dépenses d’une succursale, mode d’emploi

Par un arrêt du 24 janvier 2019, Aff. C-165/17, Morgan Stanley, la CJUE fixe les règles dans une relation siège/succursale établis dans deux Etats de l’UE.

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Rachat de titres suivi de la réduction du capital social : le Conseil d’Etat apporte des clarifications

Le Conseil d’Etat clarifie les conditions de déduction d’une moins-value ou d’imposition d’une plus-value en cas de variation de valeur des titres entre leur rachat et leur annulation. Lire la suite

ISF : le Conseil d’Etat annule les commentaires administratifs relatifs aux comptes-courants détenus par les non-résidents dans les sociétés immobilières

L’article 885 T ter du Code général des impôts (CGI) interdisait la déduction pour l’ISF des créances détenues par les associés non-résidents pour la valorisation des titres détenus dans des sociétés à prépondérance immobilières françaises (SPI).

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Autorisation environnementale: les pouvoirs de régularisation du juge précisés par le Conseil d’Etat

Saisi d’une demande d’avis par la cour administrative de Douai dans le cadre d’un recours contre une autorisation délivrée au titre de la législation sur les installations classées (ICPE), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions issues de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et, plus précisément, sur l’article L.181-18 du Code de l’environnement . Lire la suite

Holding animatrice de groupe : le Conseil d’Etat imprime sa marque

La qualification fiscale de « holding animatrice de groupe » revêt une grande importance. Elle donne accès aux titres de holding à maints régimes réservés aux sociétés exerçant une activité « professionnelle », dont sont exclues les sociétés « patrimoniales » : exonération de plus-values, régime de « bien professionnel » ISF/IFI, exonération «Dutreil» de droits de donation et succession, etc. Lire la suite

Holding animatrice de groupe : le Conseil d’Etat apporte sa pierre à l’édifice

Il est des décisions qui font date. Il ne fait aucun doute que celle rendue sur la question des holdings animatrices par le Conseil d’Etat le 13 juin 2018¹, dans sa formation fiscale la plus solennelle, marque le début d’une jurisprudence de grande importance.

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Pour les litiges portant sur les amortissements et les provisions, la commission des impôts directs est compétente pour examiner la qualification juridique d’une activité

Dans le cadre des propositions de rectification qui leur sont adressées, les contribuables ont la possibilité de saisir la commission (dite départementale avant le 1er septembre 2017) des impôts directs. Même si l’avis de cette commission est seulement consultatif, cette possibilité constitue une garantie procédurale importante, qui peut notamment permettre de faire tomber le redressement si l’administration en prive le contribuable.

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L’amendement Charasse constitutionnel: décryptage de la décision

Par une décision du 20 avril 2018, le Conseil constitutionnel a jugé l’ « amendement Charasse » conforme à la Constitution (Cons. const. 20-4-2018 n°2018-701 QPC).  Lire la suite

Le droit comptable ou fiscal étranger ne s’imposent pas au juge de l’impôt : cas d’un abandon de créances non imposé dans l’Etat où il a été consenti

L’administration française est-elle fondée à remettre en cause la déductibilité d’un abandon de créances au motif que, localement, il est inscrit comptablement comme un apport en capital ou que le droit fiscal étranger exclut son imposition ? Lire la suite

Plus-values mobilières des particuliers : le prix d’acquisition peut tenir compte des sommes non effectivement acquittées

Lors de la constitution d’une société par action simplifiée, une contribuable avait souscrit 150.000 actions émises au prix de 1.500.000 euros, mais n’avait versé personnellement que la moitié du prix fixé pour l’acquisition, soit 750.000 euros. Lire la suite

Titres ouvrant droit au régime des sociétés mères

A l’occasion d’un litige sur l’imposition des plus-values, le Conseil d’Etat précise que la détention de 5% du capital s’apprécie à la date du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire lors de la cession.

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Réclamation dans un groupe intégré : la mise au point du Conseil d’Etat

Une société mère peut-elle réparer les erreurs de sa fille… dans l’intégration s’entend ? Lire la suite

Le Conseil d’Etat précise les pouvoirs du CSA résultant de la loi Bloche

La loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016, dite « loi Bloche », confie au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le soin de garantir « l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information » dans les services de communication audiovisuelle. Elle spécifie que les conventions conclues entre le CSA et les éditeurs de ces services préciseront les mesures à prendre par ces derniers pour assurer le respect de ces principes. Lire la suite

Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’appréciation d’une branche complète et autonome d’activité

Dans une décision rendue le 8 décembre 2017¹, le Conseil d’État confirme à nouveau que la caractérisation d’une branche complète d’activité n’implique pas nécessairement que l’ensemble des éléments essentiels à son exploitation soit transféré en pleine propriété.

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Usufruitier de parts sociales : la faculté d’imputation des déficits est confirmée

La loi prévoit que l’associé d’une société de personnes est imposé sur la quote-part correspondant à ses droits dans les « bénéfices » de cette société et qu’il en est de même, s’agissant des parts sociales démembrées, pour l’usufruitier. Mais l’Administration considérait que l’usufruitier ne pouvait pas déduire les éventuels déficits au motif que cette déduction reviendrait au nu-propriétaire.

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Apport d’une branche complète et autonome d’activité : le Conseil d’Etat confirme son approche pragmatique

Dans une décision du 22 septembre 2017, le Conseil d’État décline à nouveau sa définition de la branche d’activité éligible au régime de faveur de l’article 210 B du CGI (CE, 22 septembre 2017, n°400613, Société Discount Gestion Conseil).

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Présomption de garantie implicite intra-groupe : un débat enfin tranché par le Conseil d’Etat

Dans une décision très attendue, le Conseil d’Etat vient enfin de confirmer que l’appartenance d’une filiale à un groupe ne peut à elle seule conduire sur le plan juridique à reconnaître l’existence de garanties au profit de ladite filiale.

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Le Conseil d’Etat est explicite : la garantie d’un prêt ne peut être implicite

L’appartenance à un groupe ne peut pas, à elle seule, avoir une incidence sur la solvabilité d’une société, et donc influer sur le taux auquel celle-ci emprunte auprès des sociétés du groupe.
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Classement comptable en titres de participation : pas de présomption irréfragable

Pour bénéficier du régime fiscal des titres de participation, les classements comptables des titres ouvrant droit au régime mère-fille n’ont pas les mêmes conséquences : une erreur comptable de classement en titres de participation peut être corrigée.

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La CFE-CGC peut-elle signer seule un accord majoritaire de mise en œuvre d’un PSE ?

Un arrêt du Conseil d’état du 5 mai 2017 relance le débat relatif à la possibilité de conclure un accord de mise en œuvre d’un PSE avec la CFE-CGC. Lire la suite