Contentieux abus de droit- Articles-
Abus de droit : bilan de l’année 2013
2 janvier 2014 | CMS FLLe contentieux de l’abus de droit n’est pas statistiquement considérable, mais la crainte de son déclenchement n’en est pas moins omniprésente dans la pratique. D’où l’utilité d’un bilan annuel des enseignements à retirer de la jurisprudence et des avis du Comité de l’abus de droit fiscal. Lire la suite
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