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Contentieux civil- Articles-

Contentieux civil et administratif en matière de constructions : une vigilance extrême s’impose

1 avril 2015 |

Avant de débuter tous travaux de construction, il est nécessaire d’être vigilant quant aux règles opposables aux autorisations d’urbanisme et aux dommages pouvant être causés aux tiers. Ces derniers disposent de nombreuses voies de recours au croisement de différentes législations : droit de l’urbanisme mais également droit privé.

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