fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Contentieux des infractions- Articles-

Mali : projet de loi sur le contentieux des infractions à la réglementation des changes

12 novembre 2015 |

Le Conseil des Ministres a adopté le 9 Septembre un projet de loi sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures, elle-même issue des textes communautaire de l’UEMOA.

Lire la suite