Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Contenus illicites- Articles-

Obligation de mettre en place des dispositifs de signalement de contenus illicites sur les sites Internet

14 novembre 2016 |

Le 13 avril 2016, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a ordonné à l’association Egalité et réconciliation de mettre en place sur son site Internet un dispositif de signalement de contenus illicites « facilement accessible et visible » conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Lire la suite