Contrat d'agence- Articles-
Le non-renouvellement du contrat d’agence
30 janvier 2018 | CMS FL
L’article L.134-12 du Code de commerce dispose qu’« en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ».
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La révélation d’une faute grave de l’agent commercial postérieurement à la résiliation est privative d’indemnité : la Cour de cassation persiste et signe
21 avril 2016 | CMS FL
Par un arrêt en date du 24 novembre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que la faute grave de l’agent, même si elle n’a été révélée au mandant qu’après la résiliation du contrat, peut le priver d’indemnité dès lors qu’elle a été commise avant la rupture du contrat (Cass. com., 24 novembre 2015, n°14-17.747).
Contrat d’agent commercial : une période d’essai licite
8 octobre 2015 | CMS FL
La Cour de cassation vient de juger à nouveau que le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n’interdit pas une période d’essai (Cass. com., 23 juin 2015, n°14-17.894). Lire la suite
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