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Contrat de cession- Articles-

Bref panorama de la jurisprudence 2017 sur les transferts de droits sociaux

4 mai 2018 |

Tous les ans, les opérations de M/A donnent inexorablement lieu à des contentieux nombreux qui concernent tant la formation des opérations que leurs conséquences. 2017 aura encore apporté, sinon de véritables innovations, tout au moins des précisions et illustrations utiles pour la pratique.

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Droit à l’image : une cession sans limitation de durée n’est pas nulle mais elle est révocable

1 février 2016 |

Historiquement, le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, était considéré comme hors du commerce, et ne pouvait donc faire l’objet de cessions. Lire la suite

Résultats de la sixième étude annuelle CMS sur les M&A

2 mai 2014 |

Approche comparée régionale et sectorielle des modes de détermination du prix dans les contrats de cession de titres, la sixième édition de l’étude CMS sur les fusions-acquisitions analyse les aspects juridiques et fiscaux des opérations de M&A conseillées par les cabinets membres de CMS en Europe.

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