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Contrat de gérance-mandat- Articles-

Rupture du contrat de gérance-mandat: compétence territoriale sur le fondement de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce

6 janvier 2016 |

Un contrat de gérance-mandat, régi par les articles L.146-1 et suivants du Code de commerce, est résilié par le mandant. Le gérant-mandataire assigne alors en justice ce dernier pour rupture sans motif légitime et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, en rupture brutale des relations commerciales établies. Lire la suite

Information précontractuelle insuffisante : seul un vice du consentement peut justifier l’annulation du contrat de gérance-mandat

29 juin 2015 |

La gérance-mandat organisée par l’article L. 146-1 du Code de commerce consiste pour un mandant, propriétaire d’un fonds de commerce, à en confier la gestion à une personne tierce, moyennant le versement d’une commission proportionnelle au chiffre d’affaires.

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