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Contrat de licence- Articles-

Le sort incertain du licencié dans les procédures collectives

11 octobre 2018 |

L’articulation entre les contrats de licence de droits de propriété intellectuelle et les exigences du droit des procédures collectives est un sujet délicat :

  • d’un côté, les licences présentent souvent un fort intuitu personnae, ce qui peut rendre leur transmission difficile dans le cadre de procédures collectives ; et
  • d’un autre côté, l’activité du licencié est, par définition, dépendante, au moins en partie, du maintien en vigueur de la licence.

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Valeur en douane et droits de licence : GE Healthcare GmbH / Hauptzollamt Düsseldorf

25 août 2017 |

Deux sociétés du groupe General Electrics, GE Healthcare GmbH (GE Healthcare) et Monogram Licensing International (MLI), avaient conclu un contrat de licence. En vertu de cet accord, GE Healthcare était autorisée à faire usage de la marque du groupe GE. Lire la suite

De la résiliation, par le franchiseur, d’un contrat de licence d’exploitation de sites Internet, en raison de dysfonctionnements ayant nui à son réseau

11 avril 2017 |

Un franchiseur avait conclu, pour son usage et pour mise à disposition de ses franchisés, plusieurs contrats de licence d’exploitation de sites Internet avec un prestataire de services informatiques. Ayant constaté de multiples insuffisances du système, répétées dans le temps, et jamais véritablement résolues, il avait mis en demeure son prestataire d’y remédier ; puis face à l’inertie de ce dernier – ou à tout le moins à la persistance des anomalies – il avait résilié les contrats.

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