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Contrat de location- Articles-

La soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux : exigence d’une rédaction claire

13 juillet 2017 |

Un bailleur avait consenti en 2006 un renouvellement de bail de bureaux à une mutuelle, laquelle avait par la suite donné congé à effet du 31 mars 2012 par lettre recommandée.
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Loi Macron : Des nouveautés aussi pour le régime juridique des baux d’habitation

4 décembre 2015 |

La loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 (article 82) a apporté quelques aménagements intéressants à la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

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