fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Contrat de mandat- Articles-

Intermédiation : le mandataire doit toujours rendre compte de sa gestion

6 avril 2016 |

Le contrat de mandat, par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir de faire « quelque chose » en son nom et pour son compte (article 1984 du Code civil), trouve application tant sur le terrain du droit civil que sur le terrain du droit commercial.

Lire la suite