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Contrats administratifs- Articles-

Litiges de propriété intellectuelle impliquant une personne publique : compétence du juge judiciaire

5 février 2015 |

Depuis l’adoption de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire« . Lire la suite