fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Contrats d'affaires- Articles-

Vers un contrôle judiciaire des prix dans les contrats d’affaires ?

1 octobre 2015 |

Les trois derniers avis de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) et l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 1er juillet 20151 laissent-ils présager une plus grande immixtion du juge commercial dans les contrats d’affaires pour en apprécier le niveau de prix notamment ?

Lire la suite