Contrats de distribution- Articles-
Effets de la réforme du droit des obligations sur la pratique des contrats de distribution
30 juin 2016 | CMS FLL’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réforme, à compter du 1er octobre 2016, le droit des obligations. Si nombre de ses articles sont la traduction des principes dégagés par la jurisprudence, d’autres sont au contraire novateurs et devraient induire des modifications dans les pratiques contractuelles existantes ou la réécriture de certaines clauses. Voici celles qui, plus particulièrement, doivent retenir votre attention à tous les stades de la vie du contrat.
Cessation des contrats de distribution sélective : la liberté de rompre est réaffirmée
19 avril 2016 | CMS FL
Lorsqu’un fournisseur rompt un contrat de distribution sélective, le distributeur agréé conteste généralement cette décision en invoquant une rupture abusive et/ou brutale de leurs relations commerciales.
De la loi Macron à la loi Royal : quelques nouveautés intéressant la distribution des produits
7 octobre 2015 | CMS FL
A côté des mesures emblématiques de la « loi Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, d’autres dispositions moins médiatisées pourront, pour certaines, avoir des conséquences pratiques pour les opérateurs économiques.
Ce sera le cas en droit de la distribution. Un … Lire la suite
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