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Contrats de travail- Articles-

Les nouveautés de l’article L. 1224-1 du Code du travail issues de la loi El Khomri

10 juillet 2017 |

La loi travail du 8 août 20161 a profondément modifié le Code du travail. Les opérations de fusion-acquisition, et plus généralement les transferts d’activité entre sociétés, sont concernés avec des nouveautés permettant une meilleure prise en compte de la pratique de ces opérations.

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