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Contribuable non-résident- Articles-

Imposition des sportifs non-résidents : jeu, set et match pour le contribuable

13 mars 2015 |

La décision Fisichella du Conseil d’Etat (CE, 17 février 2015, n°373230) permet à certains non-résidents ayant eu une activité en France de demander le remboursement partiel de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI.

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