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Contribution exceptionnelle- Articles-

Contribution exceptionnelle sur l’IS : le TA de Montreuil invalide la discrimination subie par les sociétés étrangères

24 juin 2015 |

La contribution exceptionnelle sur l’IS égale à 10,7% de l’IS dû vise les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€ (CGI, art. 235 ter ZAA).

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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’année 2011 : pensez à réclamer !

12 novembre 2014 |

Lorsqu’à la fin de l’année 2011, le législateur a institué la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), il a prévu que cette contribution s’appliquerait sur l’ensemble des gains et revenus réalisés depuis le 1er janvier 2011, y compris les revenus qui auraient déjà été soumis avant l’adoption de la loi au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l’impôt sur le revenu.

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