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Contrôle conjoint- Articles-

Précision sur le caractère concentratif d’une entreprise commune existante

15 février 2018 |

La CJUE a récemment jugé que le passage d’un contrôle exclusif à un contrôle conjoint d’une entreprise ne remplissant pas les critères d’une entreprise commune de plein exercice ne constituait pas une concentration au sens du règlement 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (ci-après le Règlement).

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