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Contrôle fiscal- Articles-

Les dépenses de mécénat sont bien des charges minorant la valeur ajoutée

13 juin 2018 |

Dans une décision du 9 mai 2018 (n°388209, Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Pyrénées Gascogne), le Conseil d’Etat vient de trancher le sort à réserver aux dépenses de mécénat pour déterminer la valeur ajoutée servant d’assiette à la CVAE et à la cotisation minimum de taxe professionnelle jusqu’en 2009 (ou au plafonnement de ladite taxe professionnelle).

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Pas de taxation du don manuel en cas de prescription

13 novembre 2017 |

Le don manuel est réalisé par la remise d’un bien avec l’intention de donner. Le bien doit pouvoir faire l’objet d’une remise, soit matérielle (objet d’art), soit dématérialisée (virement d’argent ou d’actions).

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Transferts des fichiers informatisés et contrôle fiscal : quelle protection ?

22 mai 2017 |

Le législateur n’a cessé depuis plusieurs années de donner à l’administration fiscale des moyens de contrôle renforcés des comptabilités informatisées, et à chaque fois s’est posée la question du traitement des données transmises ou recueillies et notamment de leur utilisation hors contrôle fiscal et donc de leur conservation par l’Administration.

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La découverte d’un don manuel à l’occasion d’un contrôle fiscal le rend-il taxable ?

31 mars 2017 |

Le don manuel se distingue par son absence de formalisme car il est réalisé par simple transfert du bien donné, souvent une somme d’argent. Il se distingue également par son absence de taxation jusqu’à, généralement, sa révélation.

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Le contrôle des prix de transfert entre dans l’ère du big data

17 mars 2017 |

Les récentes évolutions législatives aboutissent à une multiplication des informations mises à disposition de l’administration fiscale avant et pendant une vérification des prix de transfert ; en outre, ces informations sont de plus en plus régulièrement transmises sous une forme dématérialisée. Les groupes doivent se conformer à ces nouvelles obligations et anticiper des contrôles fiscaux plus précis en la matière.

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Bien calculer la valeur locative des usines

11 décembre 2015 |

En raison du contrôle systématique de l’administration fiscale, il est nécessaire de se pencher sur la gestion des immobilisation foncières.

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Contrôle fiscal : des mesures en faveur d’un contrôle «citoyen»

31 juillet 2014 |

Le plan d’action présenté récemment par l’administration marque sa volonté d’atténuer les contraintes que fait peser le contrôle fiscal sur les contribuables. Ce plan comporte quatre principaux volets dont le calendrier et les modalités de mise en œuvre ne sont pas actuellement détaillés. Lire la suite

Votre patrimoine immobilier estimé sur le site de Bercy

14 mars 2014 |

Estimer son immobilier, une démarche logique à la veille d’une donation, vente ou déclaration d’ISF. Comment s’y prendre sans se frotter à la loi de l’offre et la demande ? Outre interroger ses notaires ou agents immobiliers préférés sur des transactions récentes, quelques sites Internet l’offrent mais sans garantie de fiabilité particulière.

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Contrôle fiscal informatisé : les entreprises doivent se préparer à remettre leurs documents comptables sous format dématérialisé pour le 1er janvier 2014

29 juillet 2013 |

La loi de finances rectificative pour 2012 alourdit les obligations des entreprises en matière de contrôles fiscaux. Bien que ces aggravations ne soient appelées à entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2014, il est sage de mettre dès à présent en place les procédures adéquates.
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