Contrôles DGCCRF- Articles-

Contrôles DGCCRF sur l’équilibre des relations contractuelles dans les contrats de franchise

25 juillet 2016 | CMS FL

Le 8 mars 2016, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a indiqué avoir mené des contrôles dans douze enseignes sous franchise dans le secteur de la restauration rapide et à thème (voir le communiqué de presse).

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