Convention de Rome- Articles-
Cautionnement international : comment déterminer la loi applicable ?
16 novembre 2015 | CMS FL
Banque italienne + emprunteur ayant son domicile en Italie + prêt soumis à la loi italienne = cautionnement soumis à la loi italienne ? Lire la suite
Application d’une loi étrangère au contrat de travail : conditions et limites
13 novembre 2015 | CMS FL
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2015, la Cour de cassation rappelle que la loi française peut venir se substituer à la loi étrangère choisie par les parties. L’occasion de refaire le point sur la loi applicable au contrat de travail international.
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