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Convention fiscale- Articles-

Cession de participations substantielles par les sociétés européennes : un assouplissement bienvenu

20 septembre 2018 |

L’article 244 bis B du CGI prévoit que les cessions de titres de participations substantielles1 détenues dans des sociétés françaises par des actionnaires non-résidents sont soumises à prélèvement à un taux de 12,8% pour les personnes physiques et de 33,1/3% pour les personnes morales (taux applicables depuis le 1er janvier 2018, hors ETNC).

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La convention fiscale franco-luxembourgeoise mise aux dernières normes de sécurité budgétaire

13 avril 2018 |

La signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg le 20 mars 2018 fait rentrer les relations franco-luxembourgeoises dans l’ère post-BEPS

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Le nouvel impôt sur la fortune immobilière

15 novembre 2017 |

Le projet de loi de finances pour 2018 (art. 12) supprime l’ISF au profit d’un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).

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Quelle fiscalité pour les dividendes des sociétés étrangères ?

31 octobre 2017 |

La détention, dans un PEA ou un compte-titres, d’actions de groupes de pays étrangers, tels Nokia, Nestlé ou LafargeHolcim, pose parfois quelques difficultés d’ordre fiscal.  Lire la suite

Nouvelle convention fiscale avec Singapour : avec Hong Kong, l’autre porte vers l’Asie

20 avril 2016 |

La loi d’approbation de la convention fiscale avec Singapour a été publiée en France le 1er mars 2016, ce qui renvoie au 1er janvier 2017 son application effective. Analyse des dispositions de ce texte de première importance sur le plan économique.

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Levée de l’embargo en Iran: il faut intégrer la fiscalité dans vos projets

9 décembre 2015 |

Avec la levée des sanctions contre l’Iran, les entreprises françaises se préparent à revenir sur ce marché de 80 millions d’habitants. Outre un traité de protection des investissements, la France a une convention fiscale avec l’Iran qui est en vigueur depuis 1975.

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Crédits d’impôts forfaitaires ou fictifs : les enseignements de la récente décision du Conseil d’Etat ?

3 avril 2015 |

Les crédits d’impôts forfaitaires ou fictifs prévus par les conventions fiscales sont parfois refusés par l’administration fiscale. Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 25 février dernier dans une affaire Natixis sur leur applicabilité au regard de 5 conventions fiscales signées par la France.

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Convention fiscale avec Andorre : enfin applicable en 2016

27 mars 2015 |

Historiquement paradis fiscal, Andorre a rejoint le concert des nations fiscales en quelques années. Andorre a levé le secret bancaire aux fins fiscales avec la signature de 22 accords d’échange d’informations puis de celle de la Convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, socle de l’adoption de l’échange automatique d’informations (probablement en 2018). La Principauté a ensuite introduit un impôt sur le revenu à 10% (l’IS étant déjà à 10%, comme l’impôt pour les non-résidents) et même une … TVA à 4,5%.

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Déduction des retenues à la source : peut mieux faire !

18 février 2015 |

Les décisions relatives au traitement fiscal des retenues à la source n’en finissent pas de tomber. Après les arrêts Céline et EGIS largement commentés, deux nouvelles décisions viennent préciser les conditions de déductibilité des retenues à la source étrangères.

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Convention fiscale avec Andorre : une ratification prochaine pour une application dès 2015

18 septembre 2014 |

Andorre réforme sa fiscalité et signe sa première convention fiscale avec la France : un développement qui mérite l’attention.

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Déductibilité des impôts étrangers : position du Conseil d’Etat

10 avril 2014 |

Selon le Conseil d’Etat, une retenue à la source étrangère ne peut augmenter le déficit d’une société française lorsque la lettre d’une convention fiscale y fait obstacle. Lire la suite

La Chine et la France ont signé une nouvelle convention fiscale : Quels changements en attendre ?

20 février 2014 |

Une nouvelle convention entre la France et la Chine a été signée le 26 novembre 2013. C’est l’occasion de faire le point sur ce qu’elle va changer pour les entreprises françaises présentes ou qui projettent de s’implanter dans ce pays. Lire la suite

Relations franco-suisses : après le réveillon, le coup de bâton !

30 juillet 2013 |

La Suisse fait partie des destinations attractives en raison d’un régime d’imposition au forfait entraînant une taxation effective réduite.

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