Convention franco-brésilienne- Articles-
Facturation de services techniques à des entreprises brésiliennes : France 1- Brésil 0
1 juillet 2014 | CMS FL
On sait que l’administration brésilienne avait pris, depuis 2000, une position consistant à prélever une retenue à la source sur les prestations de services techniques des entreprises étrangères à des entreprises brésiliennes. Le prélèvement de cette retenue à la source au taux de 15% relevait d’une interprétation inhabituelle des conventions fiscales, non conforme aux principes OCDE. Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
