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Convention individuelle- Articles-

Forfait-jours : vers un risque de condamnation pour travail dissimulé ?

13 janvier 2014 |

Soumettre un salarié au système du forfait-jours sans qu’ait été conclue la convention individuelle de forfait imposée par le code du travail peut justifier une condamnation à verser l’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue en cas de travail dissimulé. Lire la suite