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Conventions fiscales bilatérales- Articles-

Interprétation des conventions fiscales internationales : la Révolution en Marche ?

21 septembre 2017 |

La Convention multilatérale pour la mise en œuvre du plan BEPS1 de l’OCDE a été signée à Paris le 7 juin 2017 par une soixantaine d’Etats, dont la France. Son objectif est de modifier les conventions fiscales bilatérales en y insérant les mesures adoptées par le plan BEPS concernant les dispositions anti abus et la résolution des conflits de double imposition.

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