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Coordination des procédures- Articles-

Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : publication in extremis du décret d’application

31 juillet 2014 |

Le Gouvernement a publié in extremis au Journal officiel du 1er juillet 2014 le décret pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014. Lire la suite