Correspondance électronique- Articles-
Le consentement aux traitements d’analyse des correspondances électroniques
16 août 2017 | CMS FL
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait, en son article 68, posé le principe selon lequel « les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances.
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