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Cotisations sociales- Articles-

Existe-t-il un nouveau régime social des indemnités transactionnelles?

9 octobre 2018 |

Jusqu’à présent, les indemnités versées en complément de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dans le cadre d’une transaction ayant pour objet de mettre un terme à tout litige consécutif à la rupture du contrat de travail par l’employeur, relevait du régime des indemnités de rupture visées à l’article L.242–1 alinéa 12 (anciennement alinéa 10) du Code de la sécurité sociale.

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Intéressement : pas de contrôle du juge de la validité du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social

23 mai 2018 |

Dans un arrêt du 31 janvier 2018 (n°16-20.931), la Cour de cassation décide que tous les salariés, même s’ils sont mandataires sociaux, doivent pouvoir bénéficier de l’intéressement. Les textes n’opèrent en effet pas de distinction parmi les salariés selon qu’ils détiennent ou non un mandat social. Les juges du fond n’ont donc pas à vérifier si les conditions de validité du cumul du contrat de travail et du mandat social sont remplies pour déterminer si le dirigeant est éligible à l’intéressement.

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Cotisations et contributions sociales : le législateur sort ses griffes

16 mars 2018 |

Les réformes fiscales récentes vont dans le sens annoncé par le Président Macron : « France is back », avec une imposition au taux unique des revenus de capitaux mobiliers et un recentrage de l’impôt sur la fortune sur les seuls biens immobiliers. Par ailleurs, le maintien du régime incitatif de l’impatriation permet de dire aux cadres supérieurs et investisseurs étrangers : « tapis rouge ». Lire la suite

Point sur l’opposabilité à l’URSSAF des circulaires et instructions

14 septembre 2017 |

L’ordonnance n°2005-651 du 6 juin 2005 offre au cotisant – nous nous intéresserons plus spécifiquement à la situation de l’employeur, bien que le régime vaille également pour les travailleurs indépendants, les commerçants, les artisans ou les professions libérales – des droits importants, parmi lesquels celui d’opposer à l’URSSAF les circulaires et instructions rédigées par le ministre en charge de la sécurité sociale (cf. article L 263-6-2 du Code de la sécurité sociale).

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Amendes routières : la prise en charge par l’employeur est un avantage en nature soumis à cotisations

21 mars 2017 |

Par un arrêt en date du 9 mars 20171, publié le même jour sur son site Internet et largement diffusé, la Cour de cassation a considéré que la prise en charge par l’employeur des amendes infligées à un salarié en raison d’une infraction au Code de la route commise avec un véhicule de l’entreprise constitue un avantage en nature, soumis en conséquence à cotisations sociales.

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Avis de gros temps pour les plates-formes électroniques utilisant des travailleurs indépendants

25 janvier 2017 |

Les plates-formes électroniques utilisant des travailleurs indépendants qu’elles mettent en relation avec l’utilisateur final ont connu un fort développement au cours des dernières années, porté par l’enthousiasme et l’ingéniosité de leurs fondateurs.
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La réforme des dispositions applicables au contrôle URSSAF : une avancée pour les droits de la défense

23 septembre 2016 |

Le décret du 8 juillet 2016 renforce les droits et garanties des cotisants en révisant certaines étapes de la procédure de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales. Quelles est la portée réelle de ces nouvelles dispositions?

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Indemnités de rupture des mandataires sociaux : un traitement social et fiscal moins avantageux

19 avril 2016 |

Les lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2016, sans remettre fondamentalement en cause les règles existantes, apportent néanmoins quelques correctifs, en augmentant le coût pour l’entreprise des indemnités de rupture des seuls mandataires sociaux et en augmentant, pour ces derniers, l’assiette d’imposition de ces indemnités.

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Prévoyance/santé et redressement URSSAF : la jurisprudence au secours des entreprises

18 novembre 2013 |

Plusieurs décisions de justice ont récemment retenu des solutions très souples pour les dispenses d’adhésion prévues dans les régimes de remboursements de frais de santé et de prévoyance. Lire la suite

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : mode d’emploi pour alléger les coûts salariaux

7 octobre 2013 |

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), en vigueur depuis le 1er janvier 2013, permet aux entreprises de bénéficier d’une baisse de cotisations sociales par le biais d’une réduction d’impôt. Lire la suite