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La saisie d’un bénéfice non encore distribué est impossible
28 novembre 2017 | CMS FL
Expression de la vocation des associés aux bénéfices de la société, la distribution de dividendes est un sujet complexe, source continue de jurisprudence.
Crowdlending : l’administration précise le coup de pouce fiscal en cas de perte en capital
12 avril 2016 | CMS FL
Les particuliers peuvent contribuer au financement de projets sélectionnés par des plateformes en ligne qui ont le rôle d’intermédiaire en financement participatif. S’agissant de financements par prêts (on parle de «crowdlending»)1, les taux de rémunération peuvent être assez élevés, tenant compte du risque de défaillance des entreprises emprunteuses.
Quand la contre-passation se passe bien (pour la banque…)
11 septembre 2014 | CMS FLLa survenance d’une procédure collective n’est jamais une bonne nouvelle pour la banque et, plus généralement, pour le dispensateur de crédit. Son incidence négative peut néanmoins se trouver limitée si le crédit consenti est garanti par une créance intégrée, ou non, à un effet de commerce.
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