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Création de logiciels- Articles-

Droits d’auteur sur un logiciel : la dévolution des droits à une société doit être prouvée

28 avril 2015 |

Deux personnes ont créé une société dont l’objet social était la création et la distribution de logiciels dans le domaine médical. L’un des deux fondateurs a créé, par la suite, une société concurrente. En l’espèce, la nouvelle société revendiquait la titularité des droits d’auteur attachés aux logiciels développés dans le cadre de la première société.

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