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Crédits d'impôts- Articles-

Retenues à la source payées par des sociétés déficitaires étrangères : une question préjudicielle porteuse d’espoir

3 janvier 2018 |

Une société française déficitaire n’est imposée sur les dividendes qu’elle perçoit que lorsqu’elle redevient bénéficiaire. L’imposition immédiate par voie de retenue à la source d’une société étrangère placée dans la même situation porte-t-elle atteinte au droit de l’Union européenne ? Lire la suite