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Cumul des sanctions- Articles-

Cumul des sanctions pénales et fiscales: une nouvelle décision peu favorable

2 janvier 2017 |

Dans une décision du 15 novembre 2016 rendue en grande chambre (A et B c. Norvège, n°24130/11 et 29758/11), la Cour européenne des droits de l’homme infléchit sa jurisprudence en admettant plus largement qu’auparavant le cumul des sanctions pénales et fiscales.

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