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Décision favorable relative au décompte des intérêts moratoires en cas de paiement indu d’une retenue à la source

21 juillet 2015 |

Lorsqu’un contribuable obtient la restitution d’une retenue à la source selon la procédure contentieuse de l’article L.208 du LPF, il est en droit d’obtenir des intérêts moratoires qui courent, selon la formule légale, «du jour du paiement». Lire la suite