fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Débiteur principal- Articles-

La caution solidaire, l’arbitre et la tierce opposition

10 juin 2015 |

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 5 mai dernier, un arrêt dont elle signale elle-même l’importance : il sera non seulement publié au Bulletin, mais analysé dans le Rapport annuel de la Cour de cassation et diffusé son site internet.
Lire la suite