fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Décès du co-souscripteur- Articles-

Co-souscription et contrat d’assurance sur la vie

20 mai 2015 |

Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation apporte une solution fiscale favorable en cas de co-souscription « décalée dans le temps » d’un contrat d’assurance sur la vie. Elle décide que la souscription conjointe de l’épouse à un contrat initialement souscrit par l’époux seul n’emporte pas novation de ce contrat.

Lire la suite