Décès du co-souscripteur- Articles-
Co-souscription et contrat d’assurance sur la vie
20 mai 2015 | CMS FL
Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation apporte une solution fiscale favorable en cas de co-souscription « décalée dans le temps » d’un contrat d’assurance sur la vie. Elle décide que la souscription conjointe de l’épouse à un contrat initialement souscrit par l’époux seul n’emporte pas novation de ce contrat.
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