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Déclaration administrative- Articles-

Contrôle des investissements étrangers en France : vers un régime plus simple ?

30 novembre 2017 |

Le régime relatif au contrôle des investissements étrangers en France a été modifié par le décret n°2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises.

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