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Déduction des provisions- Articles-

Impossibilité de déduire des charges nées avant un apport : une nouvelle application de la théorie du prix d’acquisition

28 septembre 2018 |

Dans une affaire récente (CE 6 juin 2018, n°410164, Uniper France Power), le Conseil d’Etat refuse la déduction de coûts de démantèlement provisionnés antérieurement à un apport partiel d’actifs, sur le fondement de la théorie du prix d’acquisition. Lire la suite